Conditions Générales de Vente
Hébergement et nom de domaine
En vigueur le 14/02/2024
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’Agence Algorithm Group SAS, société établie en France, et ses Clients dans le cadre de la fourniture de services d’hébergement et d’achat de noms de domaine. Elles font partie intégrante des conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) de l’Agence, telles que définies à l’article 13 desdites CGVU. Ces conditions spécifiques s’appliquent en complément des dispositions générales énoncées dans les CGVU, et définissent les modalités particulières relatives aux prestations d’hébergement et d’achat de noms de domaine.
Définition
- Client: Toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat de prestation de services d’hébergement et d’achat de noms de domaine avec l’Agence Algorithm Group SAS.
- Prestataire d’hébergement: Le fournisseur tiers de services d’hébergement choisi par l’Agence Algorithm Group SAS pour héberger les contenus en ligne des Clients.
- Panneau de contrôle: L’interface en ligne sécurisée mise à disposition par l’Agence Algorithm Group SAS permettant au Client de gérer son hébergement et ses noms de domaine, ainsi que d’accéder à diverses fonctionnalités et services.
- Fournisseur tiers: Tout prestataire ou fournisseur de services tiers utilisé par l’Agence Algorithm Group SAS dans le cadre de la fourniture des services d’hébergement et d’achat de noms de domaine, y compris les prestataires d’infrastructures techniques, les registraires de noms de domaine, etc.
- Infogérance: L’option proposée par l’Agence Algorithm Group SAS pour la gestion, l’exploitation, l’optimisation et la sécurisation du système d’information du Client, selon les modalités définies dans un contrat distinct.
- Hébergement Web: Service d’hébergement web proposé par l’Agence, incluant les ressources allouées, les caractéristiques techniques, et les limitations éventuelles.
- Nom de Domaine: Le nom unique qui identifie un site web sur Internet. Il est enregistré auprès d’un registraire et est renouvelé périodiquement.
- Serveur: Ordinateur ou système informatique qui fournit des services à d’autres dispositifs, connu notamment pour héberger des sites web.
- Trafic: La quantité de données échangées entre le serveur et les utilisateurs du site web, généralement mesurée en termes de bande passante.
- Sécurité: Ensemble des mesures mises en place pour protéger les données et les systèmes informatiques contre les menaces et les attaques.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV Hébergement », ont pour objet de régir la conclusion, le contenu et l’exécution des prestations d’hébergement d’applications et/ou de services, y compris le transfert de noms de domaine, vers les infrastructures du prestataire d’hébergement choisi par l’Agence Algorithm Group SAS, ci-après désignée comme l' »Agence ». Elles comprennent également une option d’infogérance pour la gestion, l’exploitation, l’optimisation et la sécurisation du système d’information du Client Professionnel, ci-après désigné comme « le(s) Client(s) ».
Article 2 - Description des prestations
2.2 Les fonctionnalités accessibles depuis le panneau de contrôle comprennent, entre autres :
Configuration des moyens d’authentification pour les adresses courriels. Consultation des journaux d’accès pour le suivi des connexions au site web. Renouvellement des certificats SSL pour garantir la sécurité des communications. Gestion de la sécurité des domaines, incluant les paramètres de sécurité avancés. Installation et gestion de CMS pour la création et la gestion de contenus web. Sauvegarde et restauration de fichiers et bases de données pour assurer la disponibilité des données. Surveillance et analyse des statistiques des visiteurs pour évaluer les performances du site web. Gestion des tâches Cron pour l’automatisation des tâches de maintenance. Gestion simplifiée des zones DNS pour la configuration des enregistrements DNS. 2.3 L’option d’infogérance inclut la gestion, l’exploitation, l’optimisation et la sécurisation du système d’information du Client par l’Agence, selon les modalités définies dans un contrat distinct.
2.3 Dans le cadre de la prestation d’hébergement et d’achat de noms de domaine, l’Agence agit en tant que conseiller et facilitateur pour ses clients. Ainsi, après validation par l’Agence, le client peut souscrire directement à l’offre conseillée en son nom. Toutefois, le Client est tenu de choisir l’un des hébergeurs recommandés par l’Agence et de maintenir cette option pendant la durée du contrat. De même, pour les noms de domaine, le Client est libre de choisir le nom qui lui convient, mais il doit s’assurer que celui-ci respecte les règles et les recommandations de l’Agence. En aucun cas, les frais associés à l’hébergement et à l’achat de noms de domaine, engagés directement par le client, ne pourront être déduits de l’abonnement annuel facturé par l’Agence.
Article 3 - Service d'assistance
3.1 L’assistance est disponible aux horaires indiqués par l’Agence, soit par téléphone au 09 50 89 00 08 ou 07 69 77 56 08 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, par e-mail à l’adresse support@algorithmgroup.fr.
3.2 Le service d’assistance se limite aux aspects liés à l’accessibilité, l’intégrité et la confidentialité des données. Tout autre aspect doit être traité par le Client ou sous réserve d’un contrat de maintenance et d’infogérance.
3.3 En cas d’intervention sur le panneau de contrôle par un prestataire informatique externe choisi par le Client, et si une intervention ultérieure de l’Agence est requise pour remédier à d’éventuels problèmes, cette intervention sera facturée en dehors du cadre du présent contrat. Le Client est responsable des manipulations effectuées depuis le panneau de contrôle par ses propres moyens ou par des tiers qu’il engage, et l’Agence décline toute responsabilité pour les conséquences résultant de telles interventions
3.4 Le Client peut également effectuer des demandes d’assistance via le Portail Client conformément à l’Article 2 des CGVU, permettant de soumettre des tickets et d’accéder à divers services et prestations, y compris le téléchargement des factures.
Article 4 : Modalités de paiement
4.1 Le Client s’engage à payer annuellement les frais d’hébergement et d’achat de noms de domaine selon les tarifs en vigueur, tels que définis dans l’offre commerciale ou le devis établi par l’Agence.
4.2 Les modalités de paiement, y compris les éventuels frais supplémentaires et les conséquences en cas de retard de paiement, sont spécifiées dans les CGVU de l’Agence.
4.3 En cas de non-paiement des frais de renouvellement annuel dans les délais impartis, l’Agence se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services liés aux noms de domaine concernés, sans préjudice de ses autres droits et recours conformément aux CGVU en plus de celles prévus dans les présentes.
Article 5 : Gestion des noms de domaine
5.1 L’Agence s’engage à informer le Client des échéances de renouvellement des noms de domaine souscrits dans le cadre du présent contrat au moins 2 mois avant la date limite de renouvellement.
5.2 Le Client est responsable de procéder au renouvellement des noms de domaine avant leur date d’échéance afin d’éviter toute interruption de service. À défaut de renouvellement dans les délais impartis, l’Agence décline toute responsabilité pour toute conséquence découlant de la non-renouvellement des noms de domaine, y compris la perte de leur propriété.
5.3 Le Client autorise expressément l’Agence à renouveler les noms de domaine en son nom et pour son compte, aux tarifs en vigueur, et à débiter les frais de renouvellement de son moyen de paiement enregistré, sauf indication contraire du Client. Le Client reconnaît que les paiements peuvent être effectués par d’autres moyens de paiement acceptés par l’Agence, tels que PayPal, Stripe ou tout autre moyen de paiement en ligne et s’engage à fournir les informations nécessaires pour faciliter ces transactions.
Article 6 - Durée du contrat et résiliation
6.1 Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature et reste en vigueur pour une durée indéterminée, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes. Toutefois, en cas de prestations de services fournies par l’Agence avant la signature du présent contrat, telles que l’hébergement et l’attribution d’un nom de domaine offerts pour une durée déterminée, le Client reconnaît que ces prestations sont soumises aux conditions générales de vente de l’Agence et seront régies par le présent contrat dès sa signature par le Client. En l’absence de signature du présent contrat dans un délai de 30 jours à compter de la réception des prestations susmentionnées, le Client accepte que ces prestations seront facturées selon les tarifs en vigueur et soumises aux dispositions du présent contrat, à moins d’accord contraire entre les parties.
6.2 Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de 10 jours.
6.3 En cas de résiliation anticipée par le Client, celui-ci reste redevable des sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation.
Article 7 - Confidentialité et sécurité
7.1 Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Cela inclut toutes les données, documents et informations sensibles ou privées échangées entre les parties pendant la durée du contrat.
7.2 L’Agence garantit la mise en place de mesures de sécurité adéquates pour protéger les données du Client contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés. Ces mesures comprennent, sans s’y limiter, l’utilisation de pare-feu, de protocoles de chiffrement, de procédures de sauvegarde régulières et de contrôles d’accès restreints aux données du Client. L’Agence s’engage également à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données.
7.3 Le Client reconnaît que l’Agence utilise les infrastructures d’hébergement et de services de nom de domaine fournies par des tiers spécialisés. En conséquence, le Client accepte que les données hébergées puissent être soumises aux politiques de sécurité et de confidentialité de ces tiers. Le Client reconnaît également que la divulgation de ses accès au panneau de contrôle de l’hébergeur à des tiers est sous sa seule responsabilité. L’Agence décline toute responsabilité quant à l’accès, à l’utilisation ou à la divulgation des données du Client résultant de la transmission des accès à des tiers, sauf en cas de négligence ou de faute intentionnelle de l’Agence.
Article 8 : Propriété intellectuelle
8.1 Le Client conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus hébergés et les noms de domaine souscrits dans le cadre du présent contrat, à l’exception des éléments fournis par l’Agence dans le cadre des prestations définies dans les CGVU, Article 9.
8.2 L’Agence bénéficie d’une licence non exclusive pour utiliser ces contenus et noms de domaine dans le cadre strict des prestations convenues avec le Client, telles que définies dans les CGVU, Article 9.
Article 9 : Non-responsabilité de l'Agence vis-à-vis des infrastructures du fournisseur tiers
9.1 L’Agence utilise les infrastructures d’un fournisseur tiers pour fournir les services d’hébergement et d’achat de noms de domaine décrits dans le présent contrat.
9.2 En raison de sa dépendance à d’autres fournisseurs/prestataires (électricité, réseau de données, systèmes d’exploitation, logiciels tiers, etc.) et à la haute technicité du service, l’Agence est soumise strictement à une obligation de moyens.
9.3 Par conséquent, l’Agence décline toute responsabilité en cas de défaillance ou de dysfonctionnement des infrastructures du fournisseur tiers, y compris les pannes de serveurs, les interruptions de service, les pertes de données, ou tout autre problème technique lié auxdites infrastructures.
9.4 Le Client reconnaît et accepte que tout recours ou réclamation concernant les infrastructures du fournisseur tiers doit être adressé directement à ce dernier, conformément à ses propres conditions générales de service.
Article 10 : Litiges et loi applicable
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera soumis à la juridiction compétente soit auprès du Tribunal de commerce de Châteauroux (Indre, 36), et sera régi par le droit français.
