Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1- Préambule :

Les présentes Conditions de Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après « CGVU », s’appliquent de plein droit à la connexion et inscription sur les sites internet,

Ci-après « Plateforme(s) Web »

Et à toute commande de produit et/ou service passé via les Plateformes Web ou par téléphone ou par Email,

Ci-après « Prestation(s) »,

Entre :

Toute personne physique ou morale garantissant avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire et pour engager la personne morale qu’il représente,

Ci-après « Client(s) »,

D’une part,

Et :

ALGORITHM GROUP (A.G), Société par actions simplifiée au capital variable de 1000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Châteauroux B 910 398 874 et ayant pour numéro de Siret 910 398 874 00016, dont le siège social est situé au 30 rue des Aubrays 36000 Châteauroux (France), dont l’activité principale est la programmation informatique (code APE/NAF 62017Z dont celles figurants dans l’objet présent dans les statuts constitutifs.

Ci-après « AGENCE »,

D’autre part.

Les personnes ci-dessus sont individuellement dénommées « Partie » et collectivement « Parties ». L’Agence a pour vocation de participer au développement des nouvelles technologies et la transformation digitale sur le territoire Français et à l’international. Elle est motivée à accompagner les différents acteurs en proposant ses Prestations diverses et variées et adaptées aux besoins naissants de ses Clients. L’Agence propose divers services et produits en suivant les nouvelles tendances et exigences numérique, informatique et technologique en fonction des demandes qu’elle aura. Son objectif est de moderniser le tissu et le parcours de ses Clients à travers des outils novateurs et une approche collaborative par l’audit et le conseil personnalisé qu’elle fait évoluer en fonction des marchés et dont elle en a la maîtrise et le savoir-faire.

Pour ce faire, l’Agence développe et met à jour ses Plateformes Web qui lui permettent d’obtenir satisfaction des Prestations qu’elle engage et afin que ses Clients puissent suivre, ordonner, concrétiser, améliorer et participer facilement aux missions qu’il donne à l’Agence en tant que Prestataire.

L’accès aux Prestations est subordonné au respect des présentes CGVU. Le présent préambule fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de différend sur l’interprétation de clauses, la volonté des parties, telle qu’elle y est indiquée sur le fond, doit à leurs interprétations.

2-Définition :

2.1 PROCÈS-VERBAL, ACTE CONTRACTUEL

Signifie l’ensemble de pièces constitutives écrites, donnant des renseignements divers ou servant de preuve, de témoignage, d’indications, de contractualisation, formé par un support et une information ayant pour but d’en définir l’objet, soit d’en fixer les modalités d’exécution et de règlement. Chacune des pièces constitutives et transmises par l’une ou l’autre des Parties permet d’en apporter des preuves ou justifier juridiquement les échanges commerciaux.

2.2 DOCUMENT ET CONTENU CLIENT

Signifie les éléments fournis par le Client à l’Agence afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées. Il peut être des fichiers numériques, des documents papiers ou tout autre support permettant à l’Agence d’enrichir ses connaissances au sujet des projets et missions définies entre les Parties.

2.3 DOCUMENT ET CONTENU DE L’AGENCE

Signifie les éléments fournis par l’Agence au Client afin que celui-ci en constate et en apprécie les travaux réalisés qu’il a confié à l’Agence. Il peut être des fichiers numériques, des documents papiers ou tout autre support permettant à l’Agence d’en informer le Client pour qu’il en soit informé des éventuels besoins ou requêtes de l’Agence concernant les projets et missions définies entre les Parties.

2.4 FICHE TECHNIQUE ET SUPPORT

Signifie tous éléments fournis par l’Agence au Client ayant pour finalité d’apporter des indications, explications, informations techniques au Client en rapport à l’utilisation des solutions numériques réalisée par l’Agence spécialement pour les outils, sites ayant pour vocations la mise en production sur internet et tout autre élément utile à la réalisation des missions. Il peut s’agir d’une documentation, de foire aux questions, de vidéo d’aides, etc. Les éléments source en font partie.

2.5 CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges (CDC) est un document contractuel à respecter lors d’un projet. Le cahier des charges permet au maître d’ouvrage de faire savoir au maître d’œuvre ce qu’il attend de lui lors de la réalisation du projet, entraînant des pénalités en cas de non-respect. Il décrit précisément les besoins auxquels le prestataire ou le soumissionnaire doit répondre et organise la relation entre les différents acteurs tout au long du projet.

2.6 PLATEFORME WEB

Une plateforme est un environnement permettant la gestion ou l’utilisation de services applicatifs. Une plateforme peut également être un site web classique d’apparence et une fois connecté via un formulaire, celle-ci offre divers outils et solutions que l’utilisateur peut manipuler.

Algorithm Group développe diverses Plateformes Web afin de lui permettre d’accueillir ses Clients et leurs proposer un espace dédié pour l’avancement de leurs projets ainsi qu’une transparence dans les missions qui lui sont confiées.

2.7 ESPACE UTILISATEUR

L’espace Utilisateur va permettre de diffuser des informations bien précises en fonction des attentes et des intentions des clients. Le Client y accède grâce à un identifiant et mot passe. Cela permet notamment à l’utilisateur de suivre l’avancement d’un projet, réaliser des demandes, ou télécharger et visualiser ses documents.

2.8 NOM DE DOMAINE

Un nom de domaine est l’adresse qu’on doit saisir dans un navigateur pour pouvoir accéder à un site.

2.9 HÉBERGEMENT

Ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites internet.

2.10 ACTE ET PROCÈS-VERBAL

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (c’est-à-dire des droits et des obligations) en référence à l’article 1100-1 du Code civil. Ainsi, le procès-verbal est un acte écrit dans lequel est retranscrit l’ensemble des constatations relatives à une enquête.

2.11 SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Également appelée signature numérique, la signature électronique s’applique sur les documents électroniques, au même titre que la signature manuscrite s’applique sur les documents papier.

2.12 ACCEPTATION PAR DOUBLE CLIC

Consentement qui se matérialise par un double clic (2 clics de souris) : le 1er clic permet de valider une commande, le 2nd clic permet de confirmer définitivement une commande après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée. La conclusion du contrat électronique exige désormais que le destinataire de l’offre clique deux fois consécutives pour exprimer sa volonté de s’engager.

2.13 FACILITÉ DE PAIEMENT

La facilité de paiement est un crédit par lequel l’Agence s’engage à fournir un service en contrepartie d’un paiement échelonné dans le temps.

3-Objet et champs applicables :

Le présent acte a pour objet de définir les termes et conditions collaboratives, techniques, financières ainsi que les modalités selon lesquelles les Parties s’engagent entre elles. Une partie des caractéristiques des prestations se trouve détaillée sur la Plateforme Web accessible à l’adresse www.algorithmgroup.fr. L’ensemble des prestations pourront être transmises au Client sur demande ou annexé aux présentes CGVU accompagné du devis en référence pour les prestations spécifiques n’étant pas détaillées sur la Plateforme Web ci-avant mentionnée.

Toute Prestation proposée par l’Agence, est conçue afin de satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients. L’Agence se réserve le droit de faire évoluer à tout moment, tout ou partie des Prestations, sous réserve que ces évolutions n’impactent pas la relation qu’elle maintient avec des Clients qu’elle aurait eus avant évolution de celles-ci.

Toute Prestation impliquant la réalisation d’un cahier des charges ou tout document visant l’expression des besoins, incombe au seul Client d’en produire la rédaction, la mise en forme ainsi que le délai et le moyen de transmission, ne pouvant engager la responsabilité de l’Agence. Les documents et contenus Client, pourront être pris en compte qu’après validation expresse de l’Agence, intervenue avant signature des présentes et pourront figurer en Annexe d’un contrat s’il y en a un ou à défaut des présentes CGVU.

Lors de la transmission de document et contenu de l’Agence, il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation et/ou de la bonne conformité ainsi que de la Prestation proposée à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la fiche technique et support et/ou la proposition de devis qui lui est remise, dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Faute d’avoir pris les mesures nécessaires en sollicitant l’Agence pour obtenir tout renseignement supplémentaire en rapport à la Prestation et ce préalablement dès acceptation par signature électronique des présentes conformément à la loi du 13 mars 2000 insérée aux articles 1367 et suivants du Code civil ou par double clic conformément au Chapitre III : Des obligations générales des commerçants (Articles R123-1 à R 123-238) du Code de Commerce ou à sa signature en support papier et transmise à l’Agence. Le Client reconnaît avoir été informé suffisamment et accepte de sa seule responsabilité ce qu’il aurait omis volontairement ou involontairement de divulguer et informer à l’Agence pour la bonne réalisation de la Prestation en cours de réalisation.

En outre, Le Client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les Prestations correspondant à ses besoins et avoir reçu de l’Agence tous les conseils et les informations nécessaires pour souscrire au présent acte. Dans l’hypothèse où des Prestations complémentaires ne donnent pas lieux à un devis, les Parties conviennent que ses Prestations réalisées sont intégralement soumises aux présentes CGVU. De convention expresse, la signature du présent contrat entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (courriels, etc.) échangées entre l’Agence et le Client. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit faisant foi entre les Parties.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du présent acte sans réserve du Client à l’exclusion de tout autre.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Agence au Client, prévaloir sur les CGVU. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Agence quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour un Client de passer commande auprès de l’Agence emporte acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

4-Consultation et modification des présentes :

Le présent contrat est consultable sur demande ou transmis en pièce jointe à tout acte signé par le Client, préalablement à toute Prestation.

L’Agence se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier à tout moment les présentes CGVU, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technologique et/ou technique.

L’Agence s’engage alors à prévenir, dans la mesure du possible, ses Clients de toute modification des présentes CGVU, sur la page de présentation des CGVU présentes sur son site internet accessible sur la page https://algorithmgroup.fr/conditions-generales-de-vente ou par un mail de notification avec un lien de redirection sur la page ci-avant citée.

L’actualisation ne concerne en aucun cas les Prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas, les dernières CGVU sont mises en application entre les parties.

Si le Client refuse les modifications substantielles :

Pour les engagements souscrits à durée déterminée et concernés par les modifications substantielles, les conditions contractuelles, applicables au jour de l’engagement initial, seront maintenues jusqu’au terme de l’engagement.

Pour les engagements à durée indéterminée et concernés par les modifications substantielles, le Client dispose de la faculté de résiliation du contrat, sans frais, par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification.

Dans cette hypothèse, Le Client s’engage à verser à l’Agence les sommes correspondantes aux Prestations utilisées jusqu’au jour de la prise d’effet de la résiliation, le cas échéant calculé au prorata de l’engagement initial et de la période écoulée.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

5-Nature et description des prestations :

La SAS Algorithm Group définie comme étant l’Agence dans les présentes CGVU, a été créée en février 2022 par ses fondateurs experts en gestion entreprise, stratégie digitale, stratégie marketing, programmation web, développement personnel, marketing, communication et e-réputation, afin d’accompagner et conseiller leurs Clients avec des Prestations toujours aussi variées que la liste non exhaustive suivante :

Création de site et développement web
Identité visuelle et design
Référencement et Webmarketing
Communication et e-réputation
Conseil et audit transformation digitale

L’Agence propose en fonction du besoin des Clients, des Prestations qu’elle adapte tout au long de la collaboration avec ses Clients, sous réserve d’une étude préalable selon la spécificité de la demande, qu’elle soit d’ordre financière, humaine ou afin de déterminer de la faisabilité. Il pourrait également être question de Prestation collaborative dans l’événementiel, le soutien au lancement d’une marque ou d’un artiste, la réalisation de supports de communication pour l’impression, la formation à l’usage de logiciel, etc.

Tout Client souhaitant une Prestation de la part de l’Agence et exerçant une activité réglementée définie par des dispositions législatives ou liée aux restrictions, l’Agence se réserve le droit d’en réclamer toute preuve pouvant lui certifier que le Client exerce licitement au terme de « profession réglementée ».

6-commande, sous-traitance et délai de livraison

Les parties acceptent de formaliser leurs engagements de manière à produire des actes prouvant leur relation commerciale entre professionnels.

Toute commande de Prestation fait l’objet d’un devis qui après signature constitue les conditions particulières du présent contrat et reste valable durant une période de 30 jours à compter de sa date d’émission.

Conformément au titre 3 des présentes CGVU, il devra être retourné par le Client, accompagné éventuellement d’un cahier des charges permettant de définir et recenser l’objet de la demande et les besoins aux fin de l’exécution et l’étude du projet que l’Agence devra associer aux Prestations les plus adaptées auxdits besoins, définissant les termes et modes d’exécutions de la mission et conduite du projet.

Le cahier des charges a pour objectif d’établir la planification des actions et permettre à l’Agence de produire des conditions particulières si elle estime que le devis initialement édité reflète la Prestation sollicitée par le Client. Si l’Agence estime que la demande initiale ne reflète pas les informations transmises dans le cahier des charges incombant à l’Agence des tâches supplémentaires non définies dans les termes de la demande initiale, un nouveau devis sera édité afin de rectifier celui proposé au départ et à ce juste titre le Client devra à nouveau le retourner par le même procédé précédemment annoncé. Par conséquent, le devis qui fait fois sera le dernier devis.

La signature du devis par le Client, signifiant par là même, son acceptation, sans réserve, des présentes CGVU et Conditions Particulière définit entre les Parties ainsi sa pleine connaissance des obligations contractuelles mises à sa charge. L’unique signature du devis valant contrat.

Tout délai indiqué sur le devis est strictement informel et sera automatiquement réévalué suivant la date d’acceptation du devis et devra prévoir de nouvelles disponibilités des délais de productions et planifications.

Le démarrage des Prestations est suspendu au premier paiement fixé par le devis. L’Agence considère commencer la mission à réception et encaissement total dudit premier paiement et s’engage à notifier le Client du bon démarrage de la mission par voie électronique ou au travers de l’espace Utilisateur ou un outil de suivi de projet qu’elle mettra à disposition pour le Client.

Tout besoin de Prestations supplémentaires en cours de réalisation du fait, soit d’un événement extraordinaire imputable à l’Agence, soit d’une évolution du besoin naissant ou le souhait d’apporter des modifications au projet, les Parties conviennent que les Prestations nouvelles font l’objet d’un devis complémentaire.

Afin de ne pas pénaliser l’avancement du projet, en cas de difficultés ou d’évolution significative durant l’exécution du contrat, les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour trouver un accord permettant la poursuite de la mission dans les meilleures conditions.

L’Agence se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants, si le besoin est fondé, pour compléter son offre, sachant qu’elle préserve néanmoins la pleine maîtrise de la conduite du projet ainsi que la responsabilité de l’exécution de ses Prestations annexes lui permettant de respecter les délais engagés.

La bonne livraison des Prestations sera attestée par un procès-verbal qui, s’il est signé par le Client, sera réputé conforme à la Prestation commandée, en quantité et qualité. Le Client disposera néanmoins d’un délai de cinq (5) jours à compter de la fourniture dudit procès-verbal pour faire valoir des réclamations dans la limite du raisonnable relative à la bonne et pleine exécution desdites commandes, et ce, au regard du contrat, réclamation qui devra être, nécessairement accompagnée d’actes probants et transmis par quelque moyen laissé à l’appréciation du Client, pour être valablement recevable par l’Agence.

En cas de réserve justifiée, l’Agence s’oblige à intervenir dans un délai de quarante-cinq (45) jours pour parvenir à leur levée dans le cadre d’une collaboration avec le Client qui s’y oblige également.

À défaut de réclamation dans le délai prescrit ci-avant, l’Agence considère sa mission conforme aux attentes du Client. La commande sera réputée due dans son intégralité et le Client devra en effectuer le règlement selon les méthodes que l’Agence propose à ses Clients conformément aux présentes CVGU.

7-Facilitée de paiement avec abonnement

L’Agence donne la possibilité à son Client de souscrire à des Prestations par abonnement au tarif en vigueur visé sur le site www.algorithmgroup.fr au jour de la commande. L’abonnement permet au Client de régler mensuellement certaine Prestation tel que l’audit et conseil, le développement d’une application, l’intervention de l’Agence à un évènement comme le lancement d’une marque, une conférence promotionnelle, la formation à l’usage d’un logiciel dans les locaux de l’Agence ou ceux du Client, ou toute Prestation se réalisant dans un temps indéterminé. Cet abonnement est avant tout une facilité de règlement soumise à certaines conditions et que l’Agence fixe en Annexe du devis. Cette méthode n’est proposée uniquement qu’à des projets dont le montant de la commande varie dans la fourchette de prix suivantes :

6 mois si le montant total du devis est compris entre trois-mille euros hors taxes (3 000 € HT) et cinq-mille euros hors taxes (5 000 € HT),
8 mois si le montant total du devis est compris entre cinq-mille euros hors taxes (5 000 € HT) et huit-mille euros hors taxes (8 000 € HT)
12 mois si le montant total du devis est compris entre huit-mille euros (8 000 € HT) et quinze-mille euros hors taxes (15 000€ HT).

Pour tout montant supérieur aux sommes ci-avant indiquées, un contrat pourrait être établi entre les Parties afin d’en réaliser une proposition d’abonnement nouvelle sur une période plus longue lors de négociation entre les Parties.

Les prestations d’audit et de conseils sont réalisées de préférence à distance (par téléphone, courrier électronique ou visio-conférence) afin d’amoindrir les coûts éventuels de déplacements imputables au Client ou pour éviter d’éventuels risques sanitaires depuis la pandémie COVID. Par ailleurs, l’Agence pourrait consentir à effectuer cette prestation dans les locaux du Client si elle en réalise la demande ou dans les locaux de l’Agence ou des locaux que l’Agence mettrait à la disposition du Client sous certaines conditions et dans le respect des mesures réglementaires de santé au travail.

Tout abonnement n’est validé qu’à réception du devis, accepté et signé, accompagné d’un premier versement de 30% du montant toutes taxes comprises (TTC) du devis.

Le Client peut réaliser cette demande d’abonnement auprès de l’Agence par le biais de la Plateforme Web, par courrier électronique à l’adresse devis@algorithmgroup.fr.

Après réception de la demande, l’Agence prend contact avec le Client et lui adresse en deux exemplaires dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par courrier postal, les présentes CGVU accompagné du contrat d’abonnement en référence au devis correspondant à la commande de Prestation du Client, précisant la nature, la durée de l’abonnement, le nombre d’heures allouées dans le cas d’audit et conseil, les services associés, le prix de la Prestation hors taxes et TTC, les modalités de paiement, la durée de validité du contrat. Le choix du Client pour cette facilité de paiement vaut adhésion pleine et entière du Client aux Présentes CGVU.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner le contrat d’abonnement ainsi que le devis accepté sans aucune modification, soit par courrier, dûment signé et daté avec la mention « bon pour accord, lu et accepté » de la personne légalement responsable, ainsi que revêtu du cachet de l’entreprise du Client, soit par courrier électronique comprenant les documents précités numérisé, dûment rempli.

À défaut de réception des documents ci-avant et du premier paiement de 30%, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition est considérée comme nulle et sera annulée. L’acceptation et signature du devis seul implique l’adhésion pleine, entière et sans réserves du Client aux présentes CGVU. La validation de l’abonnement donne lieu à l’envoi par l’Agence au Client d’un Accusé de Réception de Commande et d’une facture mensuel du montant de l’abonnement par courrier électronique ou disponibles sur son Espace Client si celui-ci en dispose, accessible dans la rubrique « mes factures » sur la Plateforme Web de l’Agence.

L’Agence se réserve le droit de ne pas proposer systématiquement cette facilité de paiement et peut refuser d’en faire bénéficier à ces Clients dont elle estime leurs activités financièrement en bonne santé. À défaut, le Client pourrait apporter des preuves lui permettant de profiter de cette facilité de paiement et l’Agence en jugera si besoin est.

8-Facilitée de paiement 2 ou 3 fois sans frais

L’Agence donne la possibilité à son Client de régler en deux (2) fois ou trois (3) fois sans frais la Prestation commandée au tarif en vigueur visé sur le site www.algorithmgroup.fr au jour de la commande. Ce mode de règlement permet au Client dont l’activité est récente, de régler sereinement des Prestations comprises entre mille-cinq-cent euros hors taxes (1 500 € HT) et cinq-mille-euro hors taxes (5000 € HT) et dont les délais de livraison du projet ne pourraient excéder un temps de travail fourni par l’Agence de deux mois.

Ce mode de paiement est avant tout une facilité de règlement soumise à certaines conditions et que l’Agence fixe en Annexe du devis. Cette facilité de paiement n’est proposée qu’après étude de cas par l’Agence et doit respecter les conditions suivantes :

Si le Client opte pour le paiement en 2 fois sans frais, celui-ci devra s’acquitter d’un premier versement de 50% du montant total indiqué sur le devis, puis de la totalité le mois suivant. Soit un règlement échelonné sur une période de deux (2) mois.
Si le Client opte pour le paiement en 3 fois sans frais, celui-ci devra s’acquitter d’un premier versement de 40% du montant total indiqué sur le devis, puis de 30% le mois suivant et de 30% le troisième mois. Soit un règlement échelonné sur une période de trois (3) mois.

Le Client peut réaliser cette demande d’abonnement auprès de l’Agence par le biais de la Plateforme Web, par courrier électronique à l’adresse devis@algorithmgroup.fr.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner le devis accepté sans aucune modification, soit par courrier, dûment signé et daté avec la mention « bon pour accord, lu et accepté » de la personne légalement responsable, ainsi que revêtu du cachet de l’entreprise du Client, soit par courrier électronique comprenant les documents précités numérisé, dûment rempli.

À défaut de réception des documents ci-avant et du premier paiement en fonction du choix de la facilité de paiement (2 ou 3 fois), ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition est considérée comme nulle et sera annulée. L’acceptation et signature du devis seul, implique l’adhésion pleine, entière et sans réserves du Client aux présentes CGVU. La validation de cette facilité de paiement (2 ou 3 fois), donne lieu à l’envoi par l’Agence au Client d’un Accusé de Réception de Commande et d’une facture mensuel en fonction des sommes encaissées, par courrier électronique ou disponibles sur son Espace Client si celui-ci en dispose, accessible dans la rubrique « mes factures » sur la Plateforme Web de l’Agence.

9-Paiement hors facilité

Toute Prestation n’entrant pas dans les conditions permettant à un Client de bénéficier soit d’un abonnement ou du paiement en 2 ou 3 fois sans frais, le prix et les modalités de paiement des Prestations sont fixés par le devis qui, suite à la signature des présentes, est devenu les conditions particulières du contrat entre les parties.

Après réception de la demande, l’Agence prend contact avec le Client envoie dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par courrier postal, les présentes CGVU accompagné du devis correspondant à la commande de Prestation du Client, précisant la nature, la durée, le nombre d’heures allouées dans le cas d’audit et conseil, les services associés, le prix de la Prestation hors taxes et TTC, les modalités de paiement et les délais de paiements.

À défaut de réception des documents ci-avant et du paiement indiqué sur le devis ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition est considérée comme nulle et sera annulée. L’acceptation et signature du devis seul implique l’adhésion pleine, entière et sans réserves du Client aux présentes CGVU. La validation du devis donne lieu à l’envoi par l’Agence au Client d’un Accusé de Réception de Commande et d’une facture du montant dû par courrier électronique ou disponibles sur son Espace Client si celui-ci en dispose, accessible dans la rubrique « mes factures » sur la Plateforme Web de l’Agence.

L’Agence se réserve le droit de refuser toute demande de devis de la part d’un Client dont elle estime ne pas être en capacité de fournir la Prestation ou respecter un délai que le Client impose. À défaut, le Client pourrait proposer de réviser sa demande en fonction de la charge de travail.

10-Droit de rétractation et résiliation

10.1 Facilité de paiement avec abonnement :

Pour rappel, le droit de rétractation n’est pas applicable par principe dans les relations entre professionnels. Par ailleurs, ce principe et en application de l’article L121-16-1 du code de la consommation, dite Loi Hamon, ce principe a été élargi aux professionnels, sous conditions :

Contrat conclu hors établissement :

Si le contrat n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par l’Abonné ;
Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que l’Abonné a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services à l’Abonné ;

Limite :

Exclusion des contrats conclus à distance Les professionnels ne bénéficient donc pas de droit de rétractation pour les contrats conclus à distance entendus comme les contrats conclus sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel.
Le nombre de salariés employés par le professionnel doit être inférieur ou égale à cinq.

En outre, lorsque les trois conditions précitées sont remplies, le professionnel, comme tout consommateur, peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat d’abonnement.

L’Agence attire l’attention des Abonnés sur le fait qu’elle ne mandate aucun intermédiaire de quelque manière que ce soit aux fins de démarcher d’éventuels Clients ou de conclure des Contrats d’Abonnement. Par conséquent, aucun des contrats d’Abonnement conclus par le biais des Intermédiaires ne pourra être considéré comme étant un contrat dit « hors établissement », offrant l’exercice d’un droit de rétractation.

10.2 Résiliation et droit de rétraction

Pour toute autre Prestation ne relevant pas des conditions particulières à l’abonnement,

La durée des prestations est définie dans le devis ou acte de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des Parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

le contrat cessera automatiquement à la date correspondante,
l’Agence se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet des présentes CGVU à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
l’Agence s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par celui-ci les sommes correspondant aux Prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

, l’arrêt de la Prestation à l’initiative du Client entraîne une facturation de 90 % du montant du solde de la Prestation engagée et validée par lettre de mission.

11-Prix, modalités et documents

11.1 prix et taxes applicables

L’Agence propose des Prestations de services réservées aux entreprises (personne morale), les prix qu’elle pratique s’entendent en euro et sont exprimés en hors taxes.

L’Agence se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne ou sur le catalogue qu’elle transmet à ses Clients s’ils en réalisent la demande expresse.

Les prix indiqués sur la plateforme Web ou sur le catalogue de l’Agence, sont à titre informel et peuvent varier en fonction de la demande et du type de Prestation sollicitée.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve d’acceptation des présentes CGVU et la signature du devis par le Client.

Les prix tiennent compte des taxes françaises applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le montant final du devis édité au préalable. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises), est indiqué avant validation finale du devis. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé en fonction des modalités de paiement ci-après.

11.2 Modalités de paiement abonnements :

Pour les abonnements de 6 et 8 mois, le paiement s’effectue par carte bancaire dont la date d’expiration est supérieure à 6 mois, mandat SEPA ou virement bancaire.

Pour les abonnements de 12 mois ou à durée indéterminée, le paiement s’effectue exclusivement par mandat SEPA.

Le règlement de chaque mensualité s’effectue entre le 01 et le 05 de chaque début de mois.

Le restant de la totalité du prix doit être réalisé lors de la dernière mensualité en fonction de l’abonnement.

11.3 Modalités de paiement en 2 ou 3 fois:

Pour les paiements en 2 ou 3 fois sans frais, le paiement s’effectue par carte bancaire dont la date d’expiration est supérieure à 6 mois, par mandat SEPA ou virement bancaire.

Le règlement des paiements différé s’effectue entre le 01 et le 05 de chaque début de mois.

Le restant de la totalité du prix doit être réalisé le dernier mois à date de fin de l’échéance.

11.4 – Modalités de paiement hors facilité :

Pour tout autre cas de figure, le paiement s’effectue par carte bancaire, virement bancaire, PayPal, Stripe ou tout autre moyen que l’Agence met à disposition auprès de ses Clients.

Les Prestations sont payables à réception de la facture ou à date de signature du devis, sauf disposition contraire mentionnée au devis.

11.5 – Documents et transmission

L’Agence délivre les factures et autres documents de facturation à ses clients, le plus possible en format numérique (PDF ou JPG). Les documents de facturations sont envoyés par courrier électronique.

Par ailleurs, l’Agence a pour objectif de privilégier davantage la numérisation des documents et afin de les mettre à disposition sur l’Espace Utilisateur dédié qui permet au client de télécharger et visualiser leurs factures librement.

Si le Client le souhaite, il pourra demander un duplicata au format papier au maximum à deux reprises. Toute autre demande de duplicatas sera dès lors considérée comme une prestation complémentaire et sera facturée sept euros hors taxes (7 € HT) l’acte.

12-Retard, incidents de paiements et garantie

En cas de retard de paiement, l’Agence facturera de plein droit au Client des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur. Ces pénalités de retard se calculent de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * Taux légale applicable pour le semestre) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365).

Conformément aux dispositions du code de commerce, le Taux légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu’un rappel soit nécessaire. Le défaut de paiement entraîne de plein droit, pour l’Agence, la possibilité de suspendre l’exécution de la Prestation en cours et de surseoir à tout nouvel engagement.

Le Client est seul responsable de ses finances et de la manière dont il prévoit de solliciter l’Agence pour des Prestations. Par conséquent, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de l’Agence d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros hors taxes (40 € HT).

L’Agence se réserve le droit d’appliquer à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, une majoration d’un montant égal à 20 % du principal T.T.C. restant dû, augmenté du coût des frais judiciaires et de recouvrement engagé, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du Contrat en cours. En cas de rejet par les institutions bancaires concernées du moyen de paiement utilisé par le Client, des frais de rejet d’un montant de quinze euros hors taxes (15 € HT) seront automatiquement facturés au Client. Par ailleurs, le moyen de paiement ayant donné lieu au rejet ne sera plus autorisé par l’Agence pour les paiements suivants, et le Client devra choisir un autre moyen de paiement.

Lorsque des conditions de règlement sont consenties, telles que l’abonnement ou le paiement en plusieurs fois, le défaut d’un seul terme de paiement rend exigible l’intégralité de la créance. Il entraîne, sans versement d’indemnités de quelque nature que ce soit, la suspension immédiate des prestations en cours.

Si l’incident de paiement est consécutif à une opposition abusive effectuée par le Client, la société Sas Algorithm Group se réserve le droit d’intenter une action en justice afin de prétendre, outre le principal, à une indemnisation pour la réparation des préjudices subis.

L’Agence se réserve la possibilité de solliciter des conditions de règlement plus strictes et particulièrement, en cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité du Client et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements.

L’Agence pourrait à titre de garantie demander un acompte ou un paiement d’avance pour tout ou partie des Prestations et/ou d’exiger de la part du Client des garanties supplémentaires.

En cas de refus du Client de mettre en œuvre ces dispositions, l’Agence disposera, sans versement au Client d’indemnités de quelque nature que ce soit, de la faculté d’interrompre immédiatement l’exécution des Prestations en cours et/ou à venir.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, l’Agence prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les Parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » « Le délai convenu entre les Parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».

13-Renouvellement contractuelle

13.1 Hébergement et nom de domaine

L’Agence propose des Prestations qui impliquent un engagement mensuel ou annuel tel que les noms de domaines, l’hébergement d’un site ou toute autre Prestation désignée dans le devis comme tel. Cet engagement est additionné au prix total indiqué dans le devis et varie en fonction du type de Prestation. Par conséquent, pour toute commande incluant ce type d’abonnement dont la durée du contrat est d’un (1) mois à compter de la date de commande, le renouvellement est tacite reconductible par période mensuelle.

La Partie souhaitant ne pas poursuivre le contrat, à l’expiration de la période en cours, devra informer l’autre Partie de sa décision, au moins huit (8) jours avant terme par courrier recommandé AR.

La partie souhaitant ne pas poursuivre le contrat, à l’expiration de la période en cours, devra informer l’autre partie de sa décision, au moins huit (8) jours avant terme par courrier recommandé AR.

Le désabonnement sera réputé actif au terme de la période engagée.

En cas de renouvellement, les taxes et les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour du renouvellement. L’Agence notifie le client par courrier électronique de son obligation d’acquitter le prix du renouvellement de(s) d’hébergement(s) et nom(s) de domaine(s) concerné(s). Cette notification sera adressée au contact de facturation (il est de la responsabilité du client de tenir à jour cette adresse email).

À défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, l’Agence ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client. L’Agence notifie par courrier électronique de la fermeture et l’arrêt des services d’hébergement et nom de domaine à la date d’anniversaire de celui-ci. Cette action entraîne l’effacement de l’hébergement dans un délai de 7 jours selon la date d’anniversaire du renouvellement et le Client sera notifié par courrier électronique afin de l’avertir de l’effacement définitif de l’hébergement et nom de domaine pour défaut de paiement ou incident de paiement. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera une suspension de services. Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de Prestations de l’Agence.

13.2 Renouvellement hors Hébergement et nom de domaine

Pour toutes les autres Prestations, le contrat prend fin de plein droit à la date prévue au devis. La résiliation avant terme est en conséquence impossible et le Client a l’obligation de régler l’ensemble des sommes prévues figurant sur le devis.

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera la suspension de toute Prestation en cours. Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de l’Agence.

14-Mise en relation partenaire sous-traitant

Conformément au titre 6 des Présentes CGVU, l’Agence peut proposer à ses Clients l’intervention d’un tiers en tant que partenaires sous-traitants parmi son réseau de professionnels experts. Le Client s’engage à informer l’Agence de toute communication ayant pu avoir lieu entre eux et sans que le Partenaire de l’Agence lui en ai fait part.

Dans tous les cas et en tout état de cause, si le Client et le sous-traitant s’engagent dans une relation contractuelle pour la réalisation de services, l’Agence devra être considérée comme un tiers à cette relation, celle-ci n’exerçant plus aucune influence sur l’exécution de la Prestation de son sous-traitant.

Le Client et le Partenaire sous-traitant s’étendent engagés indépendamment, il en va de la responsabilité des Parties à l’exécution des Prestations qu’ils effectueront entre eux. La responsabilité de la Sas Algorithm Group ne pourra être engagée.

15-Propriété intellectuelle

Le site www.algorithmgroup.fr, ainsi que tous les sites ou solutions web édité(e)s par la Sas Algorithm Group, ainsi que tous types de contenus réalisés par Algorithm Group pour son propre usage, sont la propriété exclusive de la Sas Algorithm Group.

L’Agence réalise divers Prestations dont elle est propriétaire et notamment les créations graphiques, sonores, audiovisuelles, etc. Sauf convention contraire dans le devis, toute création originale réalisée par à l’Agence en vue d’être utilisée par le Client restera la propriété de l’Agence jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la Prestation de services.

La cession de la propriété intellectuelle de toute création originale réalisée par l’Agence en vue d’être utilisée par le Client pour ses activités n’est aucunement systématique et sera expressément précisée dans le devis.

En cas de non cession de cette propriété, l’Agence se réserve le droit d’utiliser tout ou partie de ces créations dans le cadre d’autres Prestations.

Sauf accord entre les Parties, l’ensemble des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle mis à disposition au Client dans le cadre de ces Prestations reste la propriété exclusive de l’Agence.

16-Obligation de l’agence

L’Agence est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l’égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l’encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.

L’Agence s’engage à livrer un résultat conforme à la destination du service convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l’art et les normes de sa profession.

L’Agence est tenue d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du contrat.

Dans le cadre d’une collaboration à durée indéfinie, l’Agence s’engage à annexer aux présentes CGVU la composition des moyens dont la modification éventuelle nécessiterait l’accord du Client.

L’Agence devra solliciter auprès du Client, tous les éléments nécessaires à la bonne menée de la tâche, éventuellement dans le cadre d’un comité de pilotage qui peut être constitué à cet effet, avant le début d’une mission.

L’Agence est seule responsable de la bonne exécution des Prestations. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services, et notamment le remplacement sans délai du personnel affecté à sa réalisation, dont il garantit les compétences et la qualité du service.

Pendant toute la durée des Prestations, l’Agence désigne un responsable au sein de son personnel en qualité d’interlocuteur principal du Client.

Dans le cadre de développement de solutions numériques ou la mise en place d’outils à destination du Web, l’Agence accepte de répondre à toute demande raisonnable du Client quant à la mise à disposition des éléments de conception, le cas échéant via internet.

À la demande du Client, et en tout état de cause avant la mise à disposition du travail final, l’Agence mettra à la disposition du client les fiches techniques et supports.

17-Obligation du client

Le Client s’engage à vérifier en temps utile tous les documents et contenus soumis à son approbation et à formuler clairement ses remarques, observations ou désaccords. Il s’engage notamment à collaborer avec l’Agence en lui communiquant tous les documents, supports et informations utiles à la réalisation des Prestations, et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance. Le Client s’engage à produire des éléments si l’Agence en réalise la demande et ceux de manière à garder une trace pérenne permettant d’éviter l’oubli d’éventuelle information transmise lors d’échange oral entre les Parties, susceptibles d’en impacter la bonne exécution et le non-respect des délais.

Le Client garantit à l’Agence et son personnel l’accès aux locaux d’exécution des Prestations dans le cadre d’audit et accompagnement. Il s’engage à les recevoir dans les meilleures conditions possibles, en garantissant des conditions d’hygiène et de sécurité conformes aux normes réglementaires et professionnelles en vigueur.

Le Client Final sera seul responsable :

des contenus, des données, informations, marques concernant ses produits et services, et plus généralement des documents et supports communiqués à l’Agence ;
de l’obtention de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion, dans le monde entier, des documents et moyens qu’il fournit à l’Agence.
de l’utilisation, la distribution, la propagation, la communication des prestations numériques, graphiques, documentations confidentielles et toutes œuvres comportant un droit d’auteur réalisées par l’Agence.

Le Client est seul maître des décisions quant à la stratégie et aux objectifs généraux et particuliers qu’il poursuit et, notamment, de la gestion, de l’exploitation et de l’évolution des Résultats des Prestations, ainsi que des conséquences de toutes ses décisions.

En outre, le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait des Résultats des Prestations.

En conséquence, le Client conserve en toutes circonstances la maîtrise d’œuvre des Prestations. Il s’engage notamment à exécuter ses obligations de fournitures et de validation, dans les délais impartis, prendre à sa charge et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.

Le client dispose d’une totale liberté quant au contenu pour les Prestations incluant du visuel et ayant pour finalité la communication auprès du grand public, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit à l’Agence.

Tout élément transmis par le Client pour l’exécution d’une Prestation en ce sens, le Client reste responsable de cette vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de demande. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

à la pornographie et l’érotisme,
à des programmes piratés,
à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit,
à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale,
à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement),
à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace utilisateur du client.

En tout état de cause, l’Agence ne peut être tenue responsable dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu créé ou de la modification volontaire du contenu initialement délivré par l’Agence au Client (ajout de texte sur des supports, modification par le biais de logiciels graphiques, etc.).

18-Obligation des parties

Les Parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations respectives.

Conformément aux principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et sécurité au travail, depuis la crise sanitaire Covid, la poursuite de l’activité dans les entreprises et établissements devant conduire de priorité, les Parties devront prendre toutes les mesures sanitaires nécessaires pour les besoins de la Prestation et plus particulièrement lorsque l’une ou l’autre des Parties se trouvent dans leurs locaux respectifs.

L’Agence désignera au moins une personne responsable du bon déroulement et de l’achèvement des Prestations. Le Client désignera au moins une personne qui sera l’interlocuteur unique de l’Agence.

Cette personne sera chargée d’assurer l’autorité sur les Prestations fournies. Elle sera capable de répondre aux questions posées et d’accepter, ou de refuser, les propositions de l’Agence.

En cas de défaillance de l’interlocuteur désigné, le Client devra pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais.

Conformément à la réglementation en vigueur, les obligations de chacune des Parties ainsi que leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après le contrat qui les lie afin de garantir une protection maximale au consommateur.

À défaut, les Parties s’engagent à respecter leurs obligations Conformément à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 et modifiée ainsi que des articles du Code monétaire et financier (II).

19-Exécution et lieu des prestations

Les prestations seront exécutées exclusivement dans les locaux et avec le matériel de l’Agence, dans la mesure où celles-ci peuvent être produites à distance et ne nécessitant pas une présence dans les locaux du Client.

Dans la mesure où certaines Prestations nécessitent une intervention de l’Agence telle que l’installation de logiciel, la configuration de logiciel, la formation à l’utilisation d’outils numérique, etc., le Client s’engage à accepter l’utilisation de solutions informatiques et technologique pour la prise en main à distance du matériel et en faciliter l’accès pour le bon déroulement des missions.

En outre, le Client s’engage à accepter les solutions que l’Agence lui proposera permettant dans un premier temps d’alléger les dépenses en matière de déplacement que le Client pourrait se voir facturer et à défaut, et uniquement si un déplacement est strictement nécessaire dans les locaux du Client, il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour la bonne exécution de la mission, à assurer le libre accès des salariés, préposés, agents et sous-traitants de l’Agence à ses propres locaux et à lui fournir les espaces de travail respectant les gestes de distanciation, fournir les données, et toute autre aide matérielle nécessaire à la bonne exécution du contrat.

Le Client doit également mettre les salariés, préposés, agents et sous-traitants de l’Agence en rapport avec toutes les personnes de l’entreprise et du Client concernées par les Prestations. Dans tous les cas, le Client s’engage à mettre à la disposition de l’Agence toutes les informations et documents en sa possession dont l’Agence pourrait avoir besoin dans le cadre de la bonne exécution des présentes.

20-Test et validation application web. Effets de refus

20.1 Test et procédure de validation

Tout élément utile à la conception aura fait l’objet d’une vérification par l’Agence. De même, toutes les corrections nécessaires induites par cette vérification, devront être opérées avant la mise à disposition du client ;

À la réception des éléments de la conception, le Client bénéficiera de 15 jours destinés à tester les éléments (« période de validation ») et notifie par écrit de son acceptation ou de son refus pour non-conformité.

Si le Client n’a pas envoyé de notification de refus pendant la période de validation, les éléments de conceptions sont réputés validés par l’Agence.

La mise à disposition et la remise des éléments de réalisation sont réputées complètes dès l’instant où le Client a reçu toute la documentation nécessaire à l’utilisation et à la modification des éléments utiles à la réception. Si le Client accepte ces éléments, la Prestation sera considérée comme validée.

20.2 Correction

Si le Client en fait la demande, l’Agence peut corriger les erreurs liées aux éléments de conception conformément au titre 4 des présentes CGVU.

L’Agence s’engage à livrer dans un délai de 45 jours après la période de validation, ou plus tard, si le Client l’accorde, une version corrigée et sans frais supplémentaires. Dès réception de la version corrigée, le Client se verra octroyer un délai supplémentaire pour vérifier cette version. Il pourra soit (a) l’accepter la totalité ; ou à défaut (b) demander à l’Agence d’opérer une nouvelle correction pour qu’elle soit conforme aux spécifications et par là même se conformer aux dispositions décrites dans le paragraphe 18.1.

21-Protection des données à caractère personnelles

21.1 Données collectées

Le Client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de l’Agence, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du devis ou de la facture. Le Client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation d’un site que l’Agence a réalisé, sauf offre de prestation n’entrant dans ce cadre.

Dans le cas de données collectées par l’Agence au travers des Plateformes Web dont elle est éditrice, les Clients et Utilisateurs (« Utilisateurs ») sont amenés à fournir à l’Agence des informations personnelles les concernant. Il en est de même lorsqu’un Client et utilisateurs doit notamment fournir à l’Agence des données obligatoires lors d’une procédure d’inscription au travers les champs de formulaires permettant de bénéficier des offres que l’Agence propose.

À défaut de réponse, l’inscription pour un service ou pour la demande d’une Prestation via le site de l’Agence ne pourra être effectuée.

21.2 Finalités d’usages des données

Les données fournies lors de l’inscription sur les Plateformes Web de l’Agence et de l’utilisation des services seront collectées pour les finalités suivantes :

Accès aux Services ;
Envoi de lettres d’information ;
Transmission et établissement des facturations ;
Mesure d’audience et statistique sur l’utilisation du (des) Plateforme(s) Web;
Amélioration du contenu et performance utilisateur
Étude promotionnelle ainsi que proposition d’offre personnalisée
Échange de lien et mesure de clic sur les pubs des Clients mis en évidence sur le site

21.3 – Destinataires du traitement

Les données sont destinées au personnel de l’Agence pour la gestion des plateformes web et des services. Certaines données pourront être accessibles aux Visiteurs et pourront être transférées à des sociétés commerciales à des fins de prospection commerciale sous une forme anonyme, dans le cas notamment de Prestation de référencement payant tel Google Ads ou ceux proposés par les réseaux sociaux tels que Facebook, LinkedIn, etc.

Ces services tiers, proposant leurs propres outils et l’Agence étant amenés à en faire usage pour certaines Prestations, la communication de données à caractère personnelles étant obligatoire pour l’exécution de ce type de Prestation.

Toutefois, certaines informations, comme le mot de passe, le numéro de carte de crédit, le numéro de compte bancaire, ne sont pas communiquées à ces sociétés, même sous forme compilée.

Au titre de circonstances particulières, l’Agence peut être amenée à divulguer les données, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires et/ou administratives.

21.4 – Conservation des données

Les données Client sont conservées confidentiellement par l’Agence pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les données sont conservées par l’Agence pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus.

Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation.

L’Agence a aussi l’obligation de conserver les données permettant l’identification des utilisateurs mettant à disposition des contenus illicites aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire, à l’exclusion de tout autre tiers, dans les conditions prévues par la loi.

21.5 – Transfert des données

Dans le cadre du déroulement normal de ses activités, l’Agence recueille et traite les informations concernant les Clients et les Utilisateurs en France et dans le monde.

Il est possible que certaines informations soient hébergées par un prestataire technique situé en France ou dans tout autre pays du monde, le rôle de celui-ci étant strictement limité à une prestation technique de conservation des informations. L’ensemble de la politique liée aux traitements de transfert des données mis en œuvre par l’Agence est détaillée dans la politique sur la protection des données disponible depuis le lien suivant : https://www.algorithmgroup.com/politique-de-confidentialite-et-cookies/.

21.6 – Droits des Clients et des Utilisateurs

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), L’Agence assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées. Il est rappelé au Client et à l’Utilisateur dont les données à caractère personnelles sont traitées, qu’il bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD). Ainsi, les Clients et les Utilisateurs peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client ou l’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. S’ils souhaitent consulter les données fournies à L’Agence, annuler leur inscription à tout ou partie des Services, à la lettre d’information ou à tout autre service, ou exercer leurs droits , ils pourront soit (i) procéder à la consultation et/ou aux modifications nécessaires des données dans ses pages personnelles d’information, soit (ii) adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : SAS ALGORITHM GROUP – SAV – 30 Rue des Aubrays 36000 Châteauroux, France, ou par courriel à support@algorithmgroup.fr. Il est précisé que le Client ou l’Utilisateur doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à l’Agence une photocopie de sa pièce d’identité. L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Agence est détaillée dans la Politique de confidentialité et la Politique sur la protection des données.

21.7 – Utilisation des cookies

L’usage de la technologie des Cookies permet à l’Agence de faciliter la gestion de ses Plateformes Web. Cette technologie permet notamment d’identifier l’adresse IP des Visiteurs, de réaliser des analyses statistiques et de mesurer une part d’audience, ceci afin d’offrir un service aussi personnalisé et de développer de nouveaux outils sur les Plateformes de l’Agence afin d’améliorer l’expérience utilisateur des Clients. Les Clients et les Utilisateurs qui souhaitent s’inscrire sur l’une des Plateformes Web de l’Agence et bénéficier de services, doivent consentir à ce que les Cookies tels que détaillés dans la Politique de Confidentialité puissent être placés par défaut sur leur appareil. L’utilisation des cookies est devenue indispensable et très fréquente sur le réseau Internet. Néanmoins, il est possible de s’opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de l’ordinateur de façon à ne plus accepter les cookies. Si le Client ou l’Utilisateur choisit de ne pas accepter les cookies sur son navigateur, il ne pourra toutefois pas bénéficier des Services dans leurs performances intégrales, du fait que l’inscription est nécessaire à toute utilisation. Les informations stockées dans l’appareil du Client (cookies) ou tout autre élément utilisé pour identifier le Client ou l’Utilisateur à des fins statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de treize (13) mois.

21.8 – Sécurité et maintenance

L’Agence mettant à disposition des Plateformes Web pour ses Utilisateurs et Clients, s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité et maintenance du traitement de données à caractère personnelle et la confidentialité des données de ses Utilisateurs et Clients, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».

L’Agence prend les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification des Clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données, etc.).

21.9 – Traitement des données par le Client

S’agissant de l’exploitation par le Client d’un site ou plateforme web réalisé en tant que Prestation, il est rappelé que l’Agence a le statut de Prestataire pour son Client et de sous-traitant pour les visiteurs, utilisateurs, internaute pour le Client au sens de l’article 28 du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

L’Agence s’engage alors à :

prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et Contenus du Client et notamment empêcher toute déformation, endommagement, perte et/ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement ;
à présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne ;
ne pas traiter, consulter les données et les contenus à d’autres fins que l’exécution des prestations effectuées au titre des présentes ;
ne traiter, consulter les données et Contenus du Client uniquement dans le cadre des instructions et de l’autorisation de ce dernier ;
ne pas insérer de données étrangères dans les bases de données du Client ;
prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données et Contenus du Client ;

L’Agence se réserve le droit si nécessaire de faire appel à un Prestataire pour accomplir certaines activités de traitement spécifiques. Dans cette condition, l’ensemble de la politique liée à ces intervenants sélectionnés par l’Agence, sera détaillé dans l’Accord sur la protection des données.

22- Copyright, mentions commerciales et publicité

Sauf mention contraire explicite du client, L’Agence se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

L’Agence se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, réseaux sociaux, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale, sous réserve d’un accord écrit et préalable du Client. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Le Client pourra fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

22 – Intégralité du contrat. Non-validité partielle

Les présentes clauses et articles représentent l’intégralité du contrat. Aucun autre document ne pourra faire naître de nouvelles obligations au titre des présentes s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

Si l’une quelconque des stipulations du contrat est déclarée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat garderont toute leur force et leur portée.

23 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations, le vendeur s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

24 – Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par écrit, télex. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

La responsabilité de l’Agence ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGVU découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 13511 du Code civil. À ce titre, la responsabilité de l’Agence ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de l’Agence intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions générales d’utilisation et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de l’Agence.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Agence s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

25 – Loi applicable. Texte original

Le contrat est régi par la loi du pays où l’Agence a son siège social. Le texte est rédigé en Français et fait foi comme texte original.

26 – Compétence juridique

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂTEAUROUX SERA SEUL COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DE TOUT DIFFÉREND AU SUJET DE LA CONCLUSION, DE L’EXÉCUTION ET DE LA RUPTURE DES CONTRATS ENTRE L’AGENCE ET SES CLIENTS, ET CE MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉBITEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU EN RÉFÉRÉ. RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET L’AGENCE SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

Toutefois, préalablement à tout recours judiciaire, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre de la clause, soit la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation. En cas de refus de l’une des Parties de signer ledit procès-verbal, l’autre Partie peut prendre acte de ce refus en l’informant qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, la saisine du juge compétent sera possible. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des Parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.