Conditions Générales de Vente
et d'utilisation
En vigueur le 14/02/2024
Identification de la société
- Raison sociale : Algorithm Group
- Nom commercial : ALGORITHM GROUP
- Siège social : 30 RUE DES AUBRAYS 36000 CHATEAUROUX, FRANCE
- Siren : 910398874
- Siret : 91039887400016
- TVA intra : FR32910398874
- RCS : Chateauroux B 910 398 874
- APE NAF : Programmation informatique (6201Z)
- Capital social : 1 000,00 €
- Activité principale déclarée : Toutes activités de programmation, développement, création, conception, élaboration, production, formation, conseil, recherche, analyse, organisation, animation, accompagnement, gestion exploitation, location, achat, vente, apport d’affaire et commercialisation directe ou indirecte au travers d’internet.
Article 1 - Objet et Champ d'Application
1.1 Objet des CGVU :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGVU) régissent les termes et conditions applicables aux prestations de services fournies par l’Agence Algorithm Group (ci-après dénommée l’ »Agence ») à ses clients professionnels, désignés comme le(s) « Client(s) ».
1.2 Champ d’Application :
Les CGVU s’appliquent à toutes les transactions entre l’Agence et ses Clients professionnels. Elles englobent notamment la création de logos, de designs, de supports visuels, la conception de sites web, le développement d’applications, les audits et conseils en transformation digitale, le marketing numérique, la formation à l’utilisation d’outils informatiques et numériques, ainsi que tout autre service connexe.
Article 2 – Portail Client
2.1 Mise à disposition du Portail :
L’Agence met à disposition de ses Clients un portail dédié accessible via son site, permettant notamment de faciliter la passation de commande, le suivi de projet en cours, la consultation des propositions, devis et factures, ainsi que toute autre fonctionnalité utile à la relation commerciale.
2.2 Accès au Portail :
L’accès au portail est fourni par l’Agence au Client via l’e-mail dont l’Agence à connaissance à la suite d’une prise de contact ou à la suite de la conclusion d’un contrat de prestation de services. Le Client reçoit par e-mail une notification lui permettant d’activer son espace personnel en utilisant l’adresse e-mail fournie, lui permettant de créer un mot de passe. Le Client reste seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.
2.3 Utilisation du Portail :
Le Client peut utiliser le portail pour gérer ses prestations en cours, télécharger au format PDF et consulter ses propositions, devis et factures, ajouter des contacts et toute autre fonctionnalité mise à disposition par l’Agence. Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait du portail et s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que les présentes CGVU.
2.4 Personnalisation et Sécurité du Portail :
L’Agence se réserve le droit d’apporter des modifications au portail, y compris des mises à jour de sécurité, de maintenance et des améliorations visuelle et fonctionnelles. Toutefois, l’Agence ne garantit pas que le portail sera exempt d’erreurs ou de dysfonctionnements, ni qu’il répondra aux besoins spécifiques du Client. L’Agence met en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données du Client et assure la confidentialité de celles-ci conformément à sa Politique de Confidentialité.
2.5 Responsabilité :
L’Agence décline toute responsabilité quant à l’utilisation du portail par le Client ou par des tiers autorisés par ce dernier. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la légalité des informations qu’il soumet via le portail, ainsi que de l’utilisation qui en est faite par ses propres collaborateurs ou partenaires.
Article 3 - Modalités de commande
3.1 Passation de Commande :
Le Client passer commande auprès de l’Agence par téléphone, email ou via les formulaires disponibles sur les sites de l’Agence ou tout autres moyens qu’elle met à disposition sur des plateformes partenaires. Toute commande doit inclure les informations nécessaires à la bonne exécution des services commandés, telles que les spécifications des prestations demandées, les délais souhaités et tout autre élément pertinent.
3.2 Acceptation de la commande :
L’Agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande en fonction de sa disponibilité et de ses capacités à répondre aux besoins spécifiques du Client. La confirmation de la commande peut être obtenue par la signature électronique d’un devis détaillé des prestations ou d’un contrat spécifique, soit via notre portail en ligne (article 2) conformément au règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, soit par envoi à l’Agence par e-mail conformément à la législation française reconnaissant la valeur légale des signatures électroniques (Loi n°2000-230 et articles 1366 et 1367 du Code civil).
3.3 Modification ou annulation de commande :
Toute modification ou annulation de commande doit être soumise à un accord écrit entre l’Agence et le Client. Conformément à la réglementation en vigueur dans le domaine des services numériques et informatiques, ces modifications ou annulations doivent être réalisées de manière formelle et documentée.
Les frais relatifs à toute modification ou annulation de commande seront déterminés en fonction de plusieurs facteurs, tels que l’avancement des travaux, les ressources engagées, et les éventuelles pertes financières encourues par l’Agence. Il est à noter que les prestations de services dans le domaine numérique, digital, marketing et informatique sont soumises à des exigences particulières, et que toute modification ou annulation peut impacter de manière significative la planification et l’exécution des projets en cours.
Par conséquent, il est crucial que toute demande de modification ou d’annulation soit communiquée de manière anticipée et traitée dans les meilleurs délais, afin de minimiser les éventuelles répercussions sur les projets en cours et la relation client-agence.
Article 4 - Tarifs, Modalités, retard de Paiement et Révision des Prix
4.1 Détermination des Tarifs :
Les tarifs des prestations proposées par l’Agence sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT). Les tarifs des prestations proposées par l’Agence sont déterminés en fonction de la nature et de la complexité de chaque projet, ainsi que des spécifications fournies par le Client lors de la passation de commande (article 3.1). Cette évaluation prend en compte le temps de travail nécessaire à la réalisation des prestations, ainsi que les exigences particulières du Client. Les tarifs sont précisés dans les devis ou propositions commerciales établis par l’Agence, en tenant compte de la complexité des services requis.
4.2 Modalités de Paiement :
Les modalités de paiement sont régies par les dispositions suivantes :
4.2.1 Paiement Immédiat pour les Prestations Inférieures à 500 € HT :
Toute prestation d’un montant inférieur à 500 € hors taxes, notamment les interventions techniques et informatiques ponctuelles, ainsi que les réalisations de supports digitaux impliquant un temps de travail réduit, doit être réglée intégralement dès la passation de la commande.
4.2.2 Paiement Fractionné sous Conditions :
Pour les prestations dépassant le montant de 500 € HT, l’Agence se réserve le droit d’accorder des facilités de paiement, sous réserve de conditions spécifiques définies dans le devis ou contrat. Ces conditions peuvent inclure des critères tels que la durée du projet, la nature des prestations fournies, la solvabilité du client, ainsi que toute autre exigence jugée nécessaire par l’Agence pour assurer le bon déroulement de la collaboration et le respect des engagements financiers.
4.2.3 Abonnement :
Certaines prestations de l’Agence peuvent être proposées sous forme d’abonnement, telles que la maintenance d’outils numériques, les services de référencement, ou tout autre service dans le domaine numérique. Les conditions spécifiques à chaque abonnement sont détaillées dans le contrat ou le devis, et le paiement s’effectue généralement de manière périodique selon les termes convenus entre les parties.
4.3 Révision des Prix :
Conformément aux dispositions du Code de commerce français et européen, l’Agence se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment en fonction de divers facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, l’inflation, les augmentations des coûts des fournisseurs, l’évolution des besoins en ressources et le développement de l’entreprise. Toute modification des tarifs sera notifiée au Client par écrit et entrera en vigueur à la date spécifiée dans ladite notification. Les tarifs révisés s’appliqueront aux commandes passées après cette date. En cas de désaccord avec les nouveaux tarifs, le Client a le droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales en vigueur.
4.4 Pénalités de Retard :
En cas de retard de paiement, l’Agence facturera de plein droit au Client des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur. Ces pénalités de retard se calculent de la façon suivante :
(Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * Taux légal applicable pour le semestre) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)).
Conformément aux dispositions du code de commerce, le Taux légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu’un rappel soit nécessaire. Le défaut de paiement entraîne de plein droit, pour l’Agence, la possibilité de suspendre l’exécution de la Prestation en cours et de surseoir à tout nouvel engagement.
Article 5 - Horaires d'ouverture, Tarification Hors Horaires et Modifications
5.1 Horaires d’ouverture :
L’Agence a fixé ses horaires d’ouverture du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, hors jours fériés. Ces horaires sont sujets à modification et seront toujours visibles sur le site de l’Agence, soit dans les présentes conditions ou depuis la page contact. Toutefois, dans le cadre de certains projets ou services nécessitant une disponibilité accrue, des arrangements spécifiques peuvent être convenus entre l’Agence et le Client pour des interventions en dehors de ces horaires standard.
5.2 Tarification Hors Horaires :
Tout travail ou service réalisé en dehors des horaires d’ouverture habituels de l’Agence peut être soumis à des tarifications spécifiques, convenues préalablement entre les parties. Ces tarifs peuvent varier en fonction de la nature de l’intervention, de l’urgence de la demande et des horaires précis en dehors desquels le service est sollicité. Les tarifs appliqués pour les interventions hors horaires standard sont définis de manière transparente et équitable, en tenant compte des besoins du Client et des ressources mobilisées par l’Agence.
5.3 Modifications :
L’Agence se réserve le droit de modifier ses horaires d’ouverture ainsi que ses méthodes de travail, de communication ou de paiement, sans préavis. Ces modifications peuvent intervenir notamment dans le cadre de l’amélioration des services, des contraintes opérationnelles ou des changements de politique interne. Toutefois, l’Agence s’engage à informer le Client de ces changements dès que possible. Les nouvelles modalités seront applicables dès leur communication au Client, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties.
Article 6 - Livrables et délais
6.1 Délais des Livraison :
Les délais de livraison des prestations seront convenus lors de la phase de planification si celle-ci est jugée nécessaire en fonction de la nature du projet. Dans les cas où une planification formelle n’est pas requise ou possible, les délais seront discutés et définis de manière flexible en fonction des besoins et des contraintes spécifiques du projet. Ces délais seront inclus dans le contrat ou devis établi par l’Agence et pourront être ajustés en fonction des retours et des validations du Client ou de l’avancement du projet.
6.2 Suivi et Communication :
L’Agence s’engage à assurer un suivi régulier du projet et à communiquer de manière transparente avec le Client sur l’avancement des travaux. Tout retard éventuel sera signalé au Client dès sa constatation, accompagné d’une estimation des mesures correctives à prendre pour respecter les délais convenus. De même, toute demande de modification de délai émanant du Client sera prise en compte et discutée en collaboration avec ce dernier.
6.3 Suivi et communication depuis le portail :
Le suivi de l’avancement des travaux, la réception des livrables et la communication avec l’équipe de l’Agence peuvent également se faire à travers le portail Client mis à disposition par l’Agence (article 2). Le Client est encouragé à utiliser cet outil pour faciliter la gestion de son projet et améliorer la communication avec l’Agence.
6.4 Acceptation et Réception des livrables :
À la fin de chaque phase du projet, le Client aura l’opportunité de valider les livrables conformément aux spécifications convenues. Une procédure d’acceptation formelle sera mise en place pour chaque livrable, permettant au Client de faire part de ses éventuelles remarques ou modifications avant la validation finale.
6.5 Réclamations et Résolution des Problèmes :
En cas de réclamation relative à la qualité ou à la conformité des prestations livrées, le Client pourra soumettre ses observations à l’Agence. L’Agence s’engage à examiner attentivement toute réclamation et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais. Si des ajustements ou des corrections sont nécessaires, l’Agence s’engage à les effectuer dans les meilleurs délais afin de garantir la satisfaction du Client.
6.6 Confirmation après réception des livrables :
Une fois que l’Agence a livré les prestations conformément aux spécifications convenues dans le contrat ou devis et après avoir effectué toutes les corrections ou ajustements nécessaires en réponse aux demandes raisonnables du Client, le Client est tenu de confirmer formellement et d’accepter les livrables dans un délai raisonnable. Cette confirmation de la finalité de la prestation marque la fin officielle du projet et déclenche le processus de facturation final.
6.7 Délai de Confirmation :
Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour les prestations graphiques et de 15 jours ouvrables pour les prestations numériques à compter de la réception des livrables pour confirmer formellement leur finalité et accepter la prestation. Si le Client ne fournit pas de confirmation dans ce délai imparti, les prestations seront réputées acceptées et le projet sera considéré comme terminé, sous réserve des dispositions de l’article 6.7 ci-dessous.
6.7 Modifications Post-Livraison :
Après la confirmation de la finalité de la prestation par le Client, toute demande de modification ou de révision supplémentaire sera traitée comme une nouvelle demande de prestation et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, en fonction de la nature et de l’ampleur des modifications demandées. L’Agence se réserve le droit d’évaluer chaque demande de modification au cas par cas et de fournir un devis distinct pour les travaux supplémentaires nécessaires.
Article 7 - Mise en Relation avec les Partenaires Sous-Traitants
7.1 Recours à la Sous-Traitance :
L’Agence, en conformité avec les dispositions du Code du Commerce français, peut avoir recours à des partenaires sous-traitants pour contribuer à l’exécution des prestations convenues avec le Client. Ce recours peut être nécessaire lorsque l’Agence estime ne pas disposer en interne des compétences ou des ressources nécessaires pour répondre adéquatement aux exigences du projet, ou lorsque des services spécialisés sont requis en dehors de son champ d’expertise. Dans ce cas, l’Agence s’engage à sélectionner des partenaires sous-traitants compétents et fiables, en veillant à ce qu’ils respectent les normes de qualité et de confidentialité nécessaires à la réalisation du projet.
7.2 Responsabilité de l’Agence :
En qualité de maître d’œuvre, l’Agence assume la responsabilité de la qualité et de la performance globale des services fournis au Client par ses partenaires sous-traitants. Elle engage ainsi sa responsabilité en vertu des articles L. 441-1 et suivants du Code du Commerce français. L’Agence sélectionne soigneusement des partenaires sous-traitants compétents et fiables, tout en assurant une supervision et une coordination efficaces de leurs interventions pour garantir la satisfaction du Client. En cas de litige ou de réclamation concernant la prestation d’un sous-traitant, le Client peut adresser sa demande à l’Agence, qui s’engage à prendre les mesures nécessaires pour résoudre le différend conformément aux dispositions légales.
7.3 Engagement Indépendant :
Si le Client décide de faire appel à un prestataire autre que ceux recommandés par l’Agence, il est tenu d’en informer préalablement cette dernière, conformément aux principes énoncés dans les articles L. 441-1 et suivants du Code du Commerce français. En pareil cas, l’Agence se réserve le droit de refuser la collaboration avec ce prestataire et décline toute responsabilité quant aux prestations fournies par ce dernier. Si le Client engage un prestataire sans accord préalable de l’Agence, les engagements initialement convenus entre les Parties ne seront plus valables, et l’Agence sera dégagée de toute responsabilité quant aux conséquences découlant de cette décision.
Dans tous les cas, le Client et le Partenaire sous-traitant engagent une relation contractuelle distincte et autonome vis-à-vis de l’Agence. Bien que l’Agence ne soit pas directement responsable des actions du sous-traitant, elle s’engage à faciliter la communication et à agir en tant qu’intermédiaire pour résoudre les différends éventuels conformément aux dispositions légales applicables.
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
8.1 Collecte des données :
L’Agence opère exclusivement avec des professionnels, collecte les données à caractère personnel dans le cadre de ses prestations, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le Client peut exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de l’Agence pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du devis ou de la facture.
8.2 Finalités d’utilisation des données :
Les données fournies sont collectées dans le but d’assurer l’accès aux services, l’envoi de lettres d’information, la transmission et l’établissement des facturations, la mesure d’audience et les statistiques sur l’utilisation des plateformes web, l’amélioration du contenu et de la performance utilisateur, les études promotionnelles, ainsi que les propositions d’offres personnalisées.
8.3 Destinataires du traitement :
Les données sont destinées au personnel de l’Agence pour la gestion des plateformes web et des services. Certaines données peuvent être accessibles aux Visiteurs et être transférées à des sociétés commerciales à des fins de prospection commerciale sous une forme anonyme, notamment dans le cadre de Prestations de référencement payant telles que Google Ads ou celles proposées par les réseaux sociaux tels que Facebook, LinkedIn, etc.
8.4 Conservation des données :
Les données Client sont conservées confidentiellement par l’Agence pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques. L’Agence a également l’obligation de conserver les données permettant l’identification des utilisateurs mettant à disposition des contenus illicites, aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire.
8.5 Transfert des données :
L’Agence recueille et traite les informations concernant les Clients et les Utilisateurs en France et dans le monde. Il est possible que certaines informations soient hébergées par un prestataire technique situé en France ou dans tout autre pays du monde, le rôle de celui-ci étant strictement limité à une prestation technique de conservation des informations. L’ensemble de la politique liée aux traitements de transfert des données mis en œuvre par l’Agence est détaillé dans la politique sur la protection des données disponible depuis le lien suivant : https://algorithmgroup.fr/politique-de-confidentialite/.
Article 9 - Propriété Intellectuelle
9.1 Propriété des Créations :
Toute création originale réalisée par l’Agence demeure sa propriété exclusive jusqu’au complet paiement des sommes dues par le Client, sauf disposition contraire expressément prévue dans le contrat ou les conditions générales de vente.
9.2 Cession de la Propriété Intellectuelle :
La cession des droits de propriété intellectuelle sur les créations originales réalisées par l’Agence pour le compte du Client peut être discutée et négociée entre les parties. Si le Client souhaite acquérir les droits de propriété intellectuelle sur une création, cela fera l’objet d’une discussion et d’une négociation spécifique, incluant les conditions financières, les limites d’utilisation et les droits réservés à l’Agence. En l’absence d’une telle cession expresse des droits, l’Agence conserve les droits sur ces créations, sauf disposition contraire.
9.3 Utilisation des Créations :
Le Client est autorisé à utiliser les créations réalisées par l’Agence dans le cadre des prestations convenues, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle de l’Agence. Toute utilisation commerciale ou modification des créations par le Client nécessite une autorisation préalable de l’Agence, sauf disposition contraire prévue dans le contrat ou les conditions générales de vente. L’Agence se réserve également le droit d’utiliser tout ou partie des créations réalisées dans le cadre d’autres prestations, sauf accord spécifique contraire avec le Client.
9.4 Utilisation d’éléments externes dans les créations :
L’Agence peut utiliser des images, des photos et des outils open source dans les créations réalisées pour le Client. Dans le cas d’images, photos ou codes open source, le Client est informé de leur utilisation et de leur provenance. En revanche, si l’Agence achète des images ou des codes auprès de banques d’images ou de développeurs tiers, elle peut céder au Client les droits d’utilisation spécifiques à ces éléments, sous réserve des conditions de licence associées. Dans tous les cas, le Client est responsable de respecter les conditions d’utilisation et les licences des éléments fournis par l’Agence.
9.5 Crédits et Mentions Obligatoires :
Dans le cas de prestations de réalisation de site web, le Client s’engage à mentionner de manière claire et visible les crédits attribués à l’Agence pour son travail de conception et de développement du site. Cette mention doit être conforme aux exigences légales en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle. L’Agence se réserve le droit de spécifier les modalités de cette mention dans le contrat ou les conditions générales de vente.
9.6 Mentions Commerciales et Publicité :
L’Agence se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale, accompagnée d’un lien hypertexte pointant vers son site commercial, sauf indication contraire explicite du Client. L’Agence peut également mentionner ses réalisations pour le Client dans ses documents de communication externe et de publicité, sous réserve d’un accord écrit et préalable du Client.
9.7 Protection des Marques et des Logos :
Dans le cas des créations incluant des marques ou des logos, l’Agence garantit au Client l’utilisation légale de ces éléments. Cependant, le Client est responsable de s’assurer que les marques et logos fournis à l’Agence sont libres de droits ou d’obtenir les autorisations nécessaires pour leur utilisation. L’Agence se dégage de toute responsabilité en cas de litige lié à leur utilisation.
Article 10 - Éléments et Exigences Préalables
10.1 Éléments Nécessaires :
Dans le cadre de certains projets, notamment ceux impliquant la conception de sites web sur mesure, le développement d’applications spécifiques et d’autres services personnalisés, le client peut être amené à fournir à l’Agence certains éléments préliminaires tels que des cahiers les charges, des rapports d’analyse, ou des spécifications fonctionnelles détaillées. La fourniture de ces documents est essentielle pour établir une compréhension claire des objectifs du projet et pour guider efficacement le processus de travail, assurant ainsi la satisfaction des besoins du client.
10.2 Demande d’Éléments Supplémentaires :
Si le Client souhaite bénéficier de services complémentaires tels que des rapports de suivi de projet, des analyses approfondies ou d’autres documents spécifiques, il doit en faire explicitement la demande à l’Agence avant le début de tout projet. La création et la fourniture de ces éléments supplémentaires seront considérées comme des prestations distinctes et pourront entraîner des coûts supplémentaires. Ces coûts seront déterminés en concertation avec le client et seront basés sur les tarifs en vigueur de l’Agence pour ce type de prestation.
10.3 Tarification des Services Additionnels :
L’Agence se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour la création et la fourniture d’éléments additionnels tels que des vidéos de formation, des documents pour l’utilisation d’une application, ou tout autre élément numérique demandé par le client. Ces frais seront déterminés en accord avec le client et seront basés sur les tarifs en vigueur de l’Agence pour ce type de prestation. Toute tarification sera clairement communiquée au client avant l’exécution des travaux supplémentaires.
10.4 Obligation de Fourniture de Contenu :
Pour la réalisation de supports de communication, de contenu web, ou d’autres documents impliquant du texte ou des éléments visuels fournis par le client, il incombe à ce dernier de fournir ces éléments à l’Agence dans un format approprié et dans les délais convenus. En l’absence de fourniture de contenu par le client, l’Agence se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour la création de contenu par ses propres moyens. Ces frais seront déterminés en accord avec le client et seront conformes aux tarifs en vigueur de l’Agence pour ce type de prestation.
10.5 Demande Préalable pour la Création de Contenu :
Le client doit expressément indiquer à l’Agence s’il souhaite que cette dernière élabore tout type de document contenant du texte ou d’autres éléments de communication. Cette demande doit être formulée avant le début du projet, et les conditions tarifaires associées seront incluses dans la proposition ou le devis remis par l’Agence. Il est à noter que toute création de contenu sera soumise à l’approbation préalable du client avant sa finalisation.
Article 11 - Communication et Interlocuteurs
11.1 Interlocuteurs Désignés :
Le client s’engage à désigner un interlocuteur principal pour toute communication avec l’Agence concernant les projets en cours. Toutefois, le client peut également désigner plusieurs personnes pour agir en son nom et communiquer avec l’Agence. Dans ce cas, il est de la responsabilité du client de transmettre toutes les informations pertinentes à ses représentants désignés et de veiller à ce que la communication reste claire et efficace.
11.2 Changement d’Interlocuteur :
En cas de changement d’interlocuteur ou de représentant désigné par le client, celui-ci s’engage à en informer immédiatement l’Agence par écrit. L’Agence se réserve le droit de suspendre temporairement les travaux en cours jusqu’à ce qu’une communication claire soit établie avec le nouvel interlocuteur. Tout changement d’interlocuteur non signalé à l’Agence peut entraîner des retards ou des malentendus dans la réalisation du projet.
11.3 Refus de Communication :
Si l’Agence estime que la communication avec les interlocuteurs désignés par le client devient confuse, inefficace ou incompatible avec la bonne exécution du projet, elle se réserve le droit de refuser de poursuivre la collaboration ou de prendre des mesures correctives, y compris la désignation d’un nouveau point de contact.
11.4 Confidentialité :
Toutes les informations échangées entre le client et l’Agence, ainsi que les documents, rapports, analyses ou tout autre élément fourni par l’une ou l’autre partie dans le cadre de la collaboration, sont considérées comme confidentielles. Les parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans consentement préalable écrit. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation ou à l’expiration du contrat entre les parties.
Article 12 - Conditions Particulières de Prestation
12.1 Acquisition de Leads, Référencement et Community Management :
Les services d’acquisition de leads, de référencement naturel (SEO) et/ou payant (SEA), ainsi que de community management sont soumis à des conditions spécifiques définies dans des contrats distincts entre l’Agence et le client. Ces contrats détaillent notamment les engagements de l’Agence en matière de stratégie de référencement, les méthodes utilisées pour l’optimisation du classement dans les moteurs de recherche, les modalités de suivi et de reporting, ainsi que les responsabilités et obligations du client.
12.2 Engagement de l’Agence :
L’Agence s’engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de référencement pour améliorer la visibilité et le positionnement du site du client sur les moteurs de recherche. Cela inclut l’optimisation des contenus, la gestion des mots-clés, la création de liens externes de qualité, ainsi que la mise en place de campagnes publicitaires efficaces sur les plateformes pertinentes.
12.3 Limitation de Responsabilité :
Malgré tous les efforts déployés par l’Agence, il est important de noter que les résultats du référencement peuvent varier en fonction de divers facteurs externes, tels que les algorithmes des moteurs de recherche, la concurrence dans le secteur d’activité du client, ou les changements dans les comportements des utilisateurs en ligne. En conséquence, l’Agence ne peut garantir des résultats spécifiques en termes de classement ou de trafic sur le site du client.
12.4 Obligations du Client :
Le Client s’engage à fournir à l’Agence toutes les informations nécessaires concernant son activité, ses objectifs commerciaux et sa clientèle cible, afin de permettre une prestation de référencement efficace. De plus, le Client doit collaborer activement avec l’Agence en fournissant un accès aux outils analytiques et en répondant aux demandes de clarification ou de validation de contenu.
12.5 Conditions de Résiliation :
En cas de résiliation anticipée du contrat de référencement par le client, celui-ci reste responsable du paiement des honoraires correspondants aux services déjà rendus par l’Agence jusqu’à la date de résiliation effective. Toute résiliation doit être notifiée par écrit avec un préavis raisonnable conformément aux dispositions du contrat.
Article 13 - Prestations d'Hébergement et Nom de Domaine
13.1 Libre Choix du Client :
Le client conserve la liberté de choisir s’il souhaite gérer lui-même les prestations d’hébergement et de nom de domaine ou s’il préfère les déléguer à l’Agence. Cette décision est laissée à sa seule discrétion, en fonction de ses besoins et de ses préférences.
13.2 Conditions d’Hébergement et de Nom de Domaine :
Les prestations d’hébergement web et de réservation de nom de domaine sont soumises à des conditions générales spécifiques consultables sur notre site internet à l’adresse https://algorithmgroup.fr/cgv-hebergement/. En acceptant ces présentes CGVU, le client reconnaît avoir également pris connaissance et accepté les conditions générales d’hébergement.
13.3 Obligations de l’Agence :
En cas de délégation des prestations, l’Agence s’engage à fournir les services d’hébergement et de réservation de nom de domaine conformément aux termes convenus les conditions générales consultables sur notre site internet à l’adresse [lien vers les CGVU hébergement]. Elle assure également la sécurisation et la disponibilité des services, ainsi que le respect des normes et réglementations en vigueur dans le domaine de l’hébergement web et des noms de domaine.
13.4 Responsabilités du Client :
En cas de délégation à l’Agence, le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour la mise en œuvre du projet. Il certifie également qu’il n’est engagé dans aucune relation contractuelle avec un précédent prestataire pour ces services.
13.5 Limite de Responsabilité de l’Agence :
L’Agence utilise les infrastructures d’hébergement et de services de nom de domaine fournies par des tiers spécialisés. En cas de défaillance ou de dysfonctionnement des services d’hébergement ou de nom de domaine, l’Agence ne peut être tenue responsable que dans la mesure où elle a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave dans la sélection ou la supervision de ces tiers prestataires. Dans tous les cas, la responsabilité de l’Agence se limite strictement aux services fournis directement par elle-même dans le cadre du contrat conclu avec le client. Le client reconnaît et accepte que les conditions générales et les limitations de responsabilité des tiers prestataires s’appliquent à leur utilisation des services d’hébergement et de nom de domaine fournis par ces tiers.
Article 14 - Responsabilités et Garanties
14.1 Responsabilités de l’Agence :
L’Agence s’engage à fournir les prestations convenues avec le client avec professionnalisme, compétence et diligence. Elle agit en tant que prestataire de moyens et de conseil, mettant en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs convenus. L’Agence conseille le client sur les meilleures pratiques et les stratégies à adopter, mais il est entendu que le Client reste responsable de la prise de décision finale. Il est entendu que l’Agence agit en tant que prestataire de moyens et non de résultats, mettant en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs convenus, sans garantir un résultat spécifique.14.2 Garanties :
L’Agence garantit que les prestations réalisées par elle-même seront exemptes de défauts de fabrication et conformes aux exigences convenues. De plus, dans la mesure où l’Agence utilise des outils, des codes ou d’autres éléments tiers dans le cadre de ses prestations, elle s’engage à sélectionner avec soin ces éléments et à les intégrer de manière adéquate. L’Agence garantit également que ces éléments tiers seront utilisés conformément aux licences d’utilisation et aux réglementations en vigueur. En cas de non-conformité avérée liée à ces éléments tiers, l’Agence s’engage à coopérer avec le client pour résoudre les problèmes dans les meilleurs délais.14.3 Limitation de Responsabilité :
Sauf disposition contraire expressément prévue dans le contrat ou devis, la responsabilité de l’Agence est strictement limitée au montant des sommes effectivement perçues pour les prestations concernées. L’Agence décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices ou la perte de données.
Article 15 - Résiliation, Suspension et Reconduction
15.1 Résiliation à l’Initiative du Client :
Le client a le droit de résilier le contrat en envoyant un avis écrit à l’Agence. En cas de résiliation anticipée, des frais correspondant aux travaux déjà effectués ou aux dépenses encourues jusqu’à la date de résiliation peuvent être exigés, ainsi qu’une compensation pour tout préjudice subi par l’Agence.
15.2 Résiliation par l’Agence :
L’Agence se réserve le droit de résilier le contrat si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles, ne paie pas ses factures ou porte atteinte à la réputation de l’Agence. La résiliation sera notifiée par écrit et comprendra une explication des motifs.
15.3 Suspension du Contrat :
En cas de manquement grave du client à ses obligations contractuelles, l’Agence peut suspendre temporairement l’exécution du contrat jusqu’à ce que le client remédie à la situation. La suspension sera notifiée par écrit et comprendra les motifs ainsi que les conditions pour lever la suspension.
15.4 Reconduction Automatique :
Les services sous abonnement seront renouvelés automatiquement à chaque échéance pour une durée identique (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle), sauf si le client notifie à l’Agence son intention contraire dans un délai convenu. Le prix de cette reconduction sera déterminé en fonction de la complexité du service et spécifié dans la proposition commerciale. Cette reconduction inclut l’accès au support téléphonique (pendant les horaires de bureau), le suivi technique et la maintenance corrective sur les travaux de l’Agence tout au long de l’année.
Article 16 – Cas de force majeure
16.1 Définition :
Le terme « cas de force majeure » désigne tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable d’une partie, rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles. Ces événements peuvent inclure, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les émeutes, les grèves, les réglementations gouvernementales, les pannes de réseau ou de communication, ainsi que tout autre événement reconnu comme un cas de force majeure en vertu du droit applicable. Aucune partie ne sera tenue responsable envers l’autre pour un retard ou une défaillance dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat si ce retard ou cette défaillance est causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, tel qu’un cas de force majeure. Cette disposition s’applique sous réserve de l’article 16.2 sur les notifications et les mesures à prendre en cas de force majeure.
16.2 Conséquences :
En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations contractuelles des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement. Chaque partie s’engage à notifier immédiatement à l’autre partie la survenance d’un cas de force majeure, en indiquant la nature de l’événement, son impact sur l’exécution du contrat et toute autre information pertinente. Si le cas de force majeure persiste pendant une période prolongée, chaque partie aura le droit de résilier le contrat sans engager sa responsabilité envers l’autre partie.
Article 17 - Modification des CGVU
17.1 Modification Unilatérale :
L’Agence se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet de l’Agence. Le client sera informé des modifications par tout moyen jugé approprié par l’Agence.
17.2 Consentement du Client :
En continuant à utiliser les services de l’Agence après la publication des modifications, le client est réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales. Si le client n’accepte pas les modifications, il peut résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article 15.
Article 18 - Droit Applicable et Règlement des Litiges
18.1 Droit Applicable :
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
18.2 Règlement des Litiges :
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable. À défaut de parvenir à un accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Agence soit auprès du Tribunal de commerce de Châteauroux (Indre, 36).
